Responsabilité du maire ou de la communauté de communes dans le cadre d'une délégation de compétence

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 18/04/2024

Rappel de la question n°09987, publiée le 08/02/2024

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°09987 posée le 08/02/2024 sous le titre : " Responsabilité du maire ou de la communauté de communes dans le cadre d'une délégation de compétence ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1627

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires